La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes introduit une mesure concrète pour certaines personnes confrontées à des violences au sein de la famille. À compter du 1er janvier 2027, la victime devra être informée de son droit à l'assistance d'un avocat lors du dépôt de plainte ou de sa première audition dans les situations prévues par le texte.
Cette évolution concerne directement l'activité du cabinet en droit pénal, en droit de la famille et dans l'accompagnement des victimes à Toulouse. Elle s'applique selon les mêmes règles nationales aux personnes résidant à Balma, Blagnac, Colomiers, Labège, Muret, Portet-sur-Garonne et Tournefeuille.
Les situations visées par le nouveau dispositif
Le nouvel article 15-3-2-2 du code de procédure pénale vise deux catégories précises. La première concerne une infraction commise par le conjoint de la victime, son concubin ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité. La seconde concerne une infraction commise sur un mineur de moins de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur lui.
Dans ces cas, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte doit informer la victime, ou son représentant légal, de son droit d'être assisté par un avocat. La même notification est prévue lors d'une première audition qui n'a pas été précédée ou accompagnée d'une plainte.
Le périmètre du texte doit être lu avec précision. Il ne transforme pas toute audition de victime en procédure avec avocat obligatoire. Il organise un droit à l'information et une possibilité d'assistance dans les situations expressément définies par la loi.
L'aide juridictionnelle reste soumise à des conditions
La loi ajoute le dépôt de plainte et l'audition concernés à la liste des procédures non juridictionnelles pour lesquelles une aide à l'intervention de l'avocat peut être accordée. Cette aide n'est pas annoncée comme automatique pour toute personne. Le texte renvoie aux conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle et à des modalités d'application fixées par décret.
Avant une démarche, il est donc utile de distinguer trois questions. La situation entre-t-elle dans le champ de la loi, quelles pièces permettent de présenter les faits avec exactitude, et les conditions de l'aide juridictionnelle sont-elles remplies ? Une première lecture du dossier permet d'éviter de confondre ce nouveau droit avec les autres étapes possibles de la procédure pénale ou familiale.
Pourquoi l'assistance dès la première audition peut compter
Le dépôt de plainte et la première audition servent à consigner les faits, leur chronologie et les éléments déjà disponibles. Dans une situation intrafamiliale, les questions pénales peuvent côtoyer des difficultés relatives aux enfants, à la séparation ou à l'exercice de l'autorité parentale. Chaque procédure garde toutefois son objet et ses règles propres.
L'avocat peut aider la victime à comprendre le cadre de l'audition, à identifier les documents utiles et à formuler ses demandes sans anticiper l'issue de l'enquête. Son intervention ne remplace ni les constatations des enquêteurs ni l'appréciation des autorités judiciaires. Elle apporte un repère juridique au moment où la procédure commence à prendre forme.
Une réforme nationale, un accompagnement depuis Toulouse
Le cabinet de Maître Thomas Herin-Amabile est situé à 13 Place Auguste Lafourcade, 31400 Toulouse. Il intervient en droit pénal, en droit de la famille et pour les victimes dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, avec des déplacements possibles en France pour plaider.
Pour les habitants de l'agglomération toulousaine, le lieu de résidence ne modifie pas le contenu de cette réforme nationale. L'analyse porte sur les faits, le lien entre les personnes, l'âge de l'éventuelle victime mineure et le stade de la procédure. Le cabinet peut examiner ces éléments avant un dépôt de plainte ou une audition, puis préciser le cadre d'intervention adapté.
Sources officielles
Article d'information générale publié le 28 août 2026. Les modalités d'application et la situation de chaque personne doivent être vérifiées au moment de la démarche.