Vous venez de recevoir une convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ? Cette procédure, souvent appelée le "plaider-coupable à la française", s’adresse uniquement aux personnes qui reconnaissent les faits reprochés. Elle présente des spécificités importantes, et l’assistance d’un avocat est obligatoire tout au long de la procédure.
En tant qu’avocat pénaliste à Toulouse, Maître Thomas Herin-Amabile vous accompagne, vous conseille, et vous défend à chaque étape de cette procédure.
Qu’est-ce que la CRPC ?
La CRPC est une procédure pénale simplifiée qui permet au procureur de proposer une peine négociée à une personne poursuivie, à condition que celle-ci reconnaisse sa culpabilité.
Cette procédure ne s’applique qu’aux infractions délictuelles (vol, conduite sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants, violences légères, etc.) et jamais aux crimes ni aux contraventions.
Elle se déroule en deux temps :
- Proposition de peine par le procureur, en présence de l’avocat du prévenu.
- Homologation par le juge si le prévenu accepte la peine proposée.
Pourquoi l’avocat est-il indispensable en CRPC ?
L’assistance d’un avocat est légalement obligatoire en CRPC. Son rôle est fondamental :
- Il vérifie la régularité de la procédure.
- Il évalue si l’infraction est bien constituée.
- Il vous conseille sur l’opportunité d’accepter ou non la peine proposée.
- Il peut négocier avec le procureur une peine plus adaptée à votre situation.
- En cas de désaccord, il vous accompagne vers une procédure correctionnelle classique.
Maître Herin-Amabile veille à ce que vos droits soient respectés, que votre situation soit entendue, et que vous puissiez prendre une décision éclairée.
La CRPC est une procédure rapide, mais elle n’est jamais à prendre à la légère. Vous devez être défendu par un avocat qui connaît les subtilités du droit pénal et qui saura faire valoir vos intérêts.
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